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Droit de rétractation selon la FAGG
Ce droit de rétractation s'applique aux consommateurs uniquement.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux MARCHANDISES livrées scellées qui pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé ne peuvent être renvoyées dans la mesure où l’emballage scellé du produit réceptionné est retiré.
Le client dispose du droit de révoquer son contrat ou un contrat déjà conclu dans un délai de quatorze jours sans indication de motif, si le contrat a été conclu par voie électronique. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où le consommateur ou un tiers désigné par le consommateur et autre que transporteur prend possession du bien.
Le client exerce son droit de rétractation en notifiant au FOURNISSEUR sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration explicite (par courrier postal ou par courriel). Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à l'annexe I B de la loi sur la vente à distance (https://www.ris.bka.gv.at/GeltendeFassung.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Numéro de loi=20008847) et disponible sur le site internet du FOURNISSEUR.
Toute déclaration de rétractation doit être envoyée à l'adresse suivante :
C&F MensCare GmbH
adresse postale :
Turmburggasse 18/1, 1060 Vienne, Autriche
Portable : +436766878767
office@omro.com
L’envoi de la rétractation par le client dans le délai imparti suffit au respect dudit délai de rétractation. S'il est fait usage de cette possibilité, un accusé de réception portant mention de la rétractation est transmis au client. Si le client révoque son contrat ou un contrat déjà conclu, le FOURNISSEUR doit rembourser toutes les sommes déjà effectués par le client, y compris les frais de livraison (sauf frais supplémentaires consécutifs au choix par le client d’un autre mode de livraison que le mode de livraison standard économique proposé par le FOURNISSEUR), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle le FOURNISSEUR a reçu la demande de révocation du contrat. Le FOURNISSEUR procède au remboursement via le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale ; en aucun cas, ce remboursement ne doit occasionner des frais pour le client.
Les frais directs de renvoi sont à la charge du client.
Si la MARCHANDISE subit une perte de valeur induite par une utilisation inadéquate dans le but de vérifier la nature de la marchandise, le client doit répondre de cette perte de valeur.
Le client doit renvoyer ou rapporter la MARCHANDISE dans les meilleurs délais, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après avoir informé le FOURNISSEUR de son droit de rétractation. Le délai est respecté si le client renvoie la la MARCHANDISE avant l'expiration du délai de quatorze jours. Le FOURNISSEUR est en droit de refuser le remboursement jusqu'au retour de la MARCHANDISE ou jusqu'à ce que le client lui ait fourni la preuve de la réexpédition de la MARCHANDISE, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Dans le cadre d'un contrat conclu pour des livraisons régulières de marchandises dans une période donnée, le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend possession de la première livraison de MARCHANDISE.