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1. Préambule
La société, C&F MensCare GmbH, située : Turmburggasse 18/1, 1060 Vienne, Autriche, FN : 566768 h, (ci-après dénommée "FOURNISSEUR") est spécialisée dans le commerce de produits de soins corporels, de produits capillaires, de produits de rasage, de produits cosmétiques et d'accessoires (ci-après dénommés "MARCHANDISE").
Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") traitent du commerce via la boutique en ligne du FOURNISSEUR. Toutefois, ces CGV peuvent également s´appliquer dans le cadre du commerce hors ligne.
Les clients sont en général des consommateurs au sens de §1, paragr. 1, alinéa 2 de la loi sur la protection des consommateurs, mais aussi des entrepreneurs au sens de §1, paragr. 1, alinéa 1 de la loi sur la protection des consommateurs.
Pour rendre la lecture plus fluide, aucune distinction entre les genres n’a été retenue. Cette décision n’a aucune intention discriminatoire. Les conditions s’adressent unanimement à tous les genres.
2. Champ d'application
Toutes les relations commerciales entre le fournisseur et le client sont soumises aux présentes CGV dans leur version en vigueur au moment de la conclusion de la transaction. Ces CGV supplantent les éventuelles conditions générales de vente du client.
Les présentes CGV peuvent être enregistrées durablement sur l'ordinateur du client et/ou imprimées par ce dernier aux fins de la commande en ligne.
La langue du contrat, de la commande et des changes commerciaux est l'allemand ou l'anglais (au choix).
3. Conditions d'utilisation de la boutique en ligne
L’achat de MARCHANDISE par voie électronique auprès du FOURNISSEUR requiert l’enregistrement des clients sur la boutique en ligne le cas échéant. Dans le cadre de la relation commerciale, le client doit fournir des informations exactes et complètes et tenir ses données à jour. Il doit traiter ses données de manière confidentielle et les protéger contre tout accès non autorisé. Si le client soupçonne une utilisation détournée par des tiers, il doit en informer immédiatement le FOURNISSEUR.
Le client doit s'abstenir de toute action susceptible de mettre en danger ou de compromettre la mise à disposition technique de la boutique en ligne (y compris les cyber-attaques).
4. Offre et conclusion du contrat.
En cliquant sur le bouton "Commander avec obligation de paiement", le client passe une commande ferme en vue de conclure un contrat avec le FOURNISSEUR. Le FOURNISSEUR n'est pas obligé d'accepter cette commande. Avant l'envoi définitif d'une commande, le client a de nouveau la possibilité de vérifier la conformité de sa commande et de corriger les potentielles erreurs le cas échéant.
Le FOURNISSEUR confirme au client la réception d'une commande par un courriel envoyé à l'adresse communiquée par le client ("Confirmation de commande"). Cet courriel ne constitue pas une acceptation de la commande par le FOURNISSEUR.
Le FOURNISSEUR se réserve le droit de vérifier la faisabilité de la commande dans un délai de trois jours ouvrables. Dans ce délai, l'OFFREUR n'est pas lié et peut refuser une commande, même sans raison.
Le FOURNISSEUR accepte et valide les offres par l’intermédiaire d’un second courriel ("Acceptation de commande") ou en expédiant la MARCHANDISE commandée. La relation contractuelle avec le client entre ainsi en vigueur.
Le délai de livraison est indiqué dans la boutique en ligne.
Si en cas de force majeur (catastrophes naturelles ou épidémie) ou de difficultés de livraison de la part de fournisseurs tiers, le FOURNISSEUR ne peut respecter le délai de livraison, le FOURNISSEUR en informera le client le plus tôt possible et le délai de livraison sera prolongé d’une durée équivalente à la suspension des événements.
5. Capacité juridique
Dans la mesure où une commande est passée sur la boutique en ligne, le FOURNISSEUR part du principe que l’auteur de la commande dispose de la capacité commerciale nécessaire pour conclure la transaction, qu'il représente valablement le client et qu'il est légitimé à passer une commande (procuration apparente).
6. Modalités de paiement
Les prix affichés sur la boutique en ligne s’entendent en EUR, sauf si une autre devise est explicitement mentionnée.
Les prix de vente sont affichés hors taxe. Les montants applicables sont ceux indiqués au moment de la commande. Le FOURNISSEUR informe à nouveau le client sur les prix, les taxes et les frais d'expédition dans le récapitulatif de commande avant la conclusion de celle-ci.
À noter que le transport international de marchandises peut entraîner des frais supplémentaires en raison des droits de douane.
Les méthodes de paiement acceptées par le FOURNISSEUR sont indiquées sur la boutique en ligne.
Les frais d'expédition sont à la charge du client, sauf accord contraire.
De plus amples informations relatives aux conditions de paiement et d’expédition sont consultables sur le site web.
Les créances du FOURNISSEUR sont exigibles dès établissement de la facture. Si les créances ne sont pas payées dans les 14 jours, le FOURNISSEUR exigera 4 % par an d'intérêts moratoires légaux à compter de la date d'échéance. En cas de retard de paiement, le client s'engage à rembourser au FOURNISSEUR les frais de relance et d'encaissement occasionnés, dans la mesure où ils sont nécessaires à la poursuite judiciaire. Si le client est une entreprise, les § 456 et § 458 UGB (code allemand des sociétés) sont applicables.
Le FOURNISSEUR se réserve le droit de réviser une fois par an les prix définis en fonction de l'indice des prix à la consommation en vigueur. La valeur de référence est l'indice des prix à la consommation autrichien publié sur le site de l'Institut des Statistiques d’Autriche au moment de la conclusion du contrat.
7. Réclamations en cas d’avaries de transport.
Le FOURNISSEUR demande au client - sans préjudice du droit de rétractation au sens du point 8 et d'éventuels droits de garantie - de porter réclamation auprès du transporteur et d'en informer immédiatement le FOURNISSEUR pour toute marchandise livrée présentant des dommages de transport évidents.
8. Droit de rétractation selon la FAGG
Ce droit de rétractation s'applique aux consommateurs uniquement.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux MARCHANDISES livrées scellées qui pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé ne peuvent être renvoyées dans la mesure où l’emballage scellé du produit réceptionné est retiré.
Le client dispose du droit de révoquer son contrat ou un contrat déjà conclu dans un délai de quatorze jours sans indication de motif, si le contrat a été conclu par voie électronique. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où le consommateur ou un tiers désigné par le consommateur et autre que transporteur prend possession du bien.
Le client exerce son droit de rétractation en notifiant au FOURNISSEUR sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration explicite (par courrier postal ou par courriel). Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à l'annexe I B de la loi sur la vente à distance (https://www.ris.bka.gv.at/GeltendeFassung.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Numéro de loi=20008847) et disponible sur le site internet du FOURNISSEUR.
Toute déclaration de rétractation doit être envoyée à l'adresse suivante :
C&F MensCare GmbH
adresse postale :
Turmburggasse 18/1, 1060 Vienne, Autriche
Portable : +436766878767
office@omro.com
L’envoi de la rétractation par le client dans le délai imparti suffit au respect dudit délai de rétractation. S'il est fait usage de cette possibilité, un accusé de réception portant mention de la rétractation est transmis au client. Si le client révoque son contrat ou un contrat déjà conclu, le FOURNISSEUR doit rembourser toutes les sommes déjà effectués par le client, y compris les frais de livraison (sauf frais supplémentaires consécutifs au choix par le client d’un autre mode de livraison que le mode de livraison standard économique proposé par le FOURNISSEUR), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle le FOURNISSEUR a reçu la demande de révocation du contrat. Le FOURNISSEUR procède au remboursement via le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale ; en aucun cas, ce remboursement ne doit occasionner des frais pour le client.
Les frais directs de renvoi sont à la charge du client.
Si la MARCHANDISE subit une perte de valeur induite par une utilisation inadéquate dans le but de vérifier la nature de la marchandise, le client doit répondre de cette perte de valeur.
Le client doit renvoyer ou rapporter la MARCHANDISE dans les meilleurs délais, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après avoir informé le FOURNISSEUR de son droit de rétractation. Le délai est respecté si le client renvoie la la MARCHANDISE avant l'expiration du délai de quatorze jours. Le FOURNISSEUR est en droit de refuser le remboursement jusqu'au retour de la MARCHANDISE ou jusqu'à ce que le client lui ait fourni la preuve de la réexpédition de la MARCHANDISE, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Dans le cadre d'un contrat conclu pour des livraisons régulières de marchandises dans une période donnée, le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend possession de la première livraison de MARCHANDISE.
9. Réserve de propriété
Le FOURNISSEUR se réserve la propriété de toutes les marchandises livrées jusqu’à paiement complet de l’ensemble des créances.
Dans le cas où le client refuse la marchandise livrée (mise en demeure), le FOURNISSEUR est en droit de l’entreposer et de facturer au client des frais de stockage décents par année civile entamée, ou de la consigner en justice aux frais et risques du client.
10. Responsabilité en matière de dommages et intérêts et de garantie.
La responsabilité du FOURNISSEUR est exclue en cas de négligence légère.
Cette limitation de responsabilité n’est pas applicable en cas de dommages corporels ou de dommages au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux.
11. Transfert des risques.
Le risque de perte ou d'endommagement de la MARCHANDISE est transféré au consommateur (seulement alors) lorsque ce dernier ou un tiers (autre que le transporteur) désigné par le consommateur à recevoir la MARCHANDISE en prend matériellement possession.
Si le client est une entreprise, les dispositions légales relatives à la vente par correspondance s'appliquent.
12. Protection des données et préservation du secret commercial et industriel.
Le transfert de données et d'informations aux partenaires commerciaux légitimes est autorisé dans une mesure nécessaire à l'exécution de la relation contractuelle et en raison d'intérêts principalement légitimes (article 6, paragraphe 1, points b et f du RGPD).
Le FOURNISSEUR attire en outre l'attention sur le fait que les données du client peuvent être traitées à des fins publicitaires en raison d'intérêts légitimes (art. 6, paragraphe 1, point f RGPD). Le client peut s'opposer à tout moment à cette forme de traitement des données (art. 21, paragraphe 2, RGPD).
Pour plus d'informations sur le traitement des données à caractère personnel, veuillez consulter la déclaration de protection des données.
13. Procédure concordataire
Si aucune relation d'obligation de résultat n'a été convenue, la relation contractuelle est conclue pour une durée indéterminée (système d'abonnement). Par conséquent, la relation contractuelle peut être résiliée à tout moment. Remarque : si la résiliation intervient alors que le client a déjà fait l’acquisition de la marchandise, les frais qui en découlent lui seront facturés malgré la résiliation.
14. Bons d'achat
Les bons d’achat ne peuvent être utilisés que par une seule et même personne sur présentation dudit bon ou en mentionnant le code indiqué. Sauf dispositions contraires, un bon d’achat ne peut être utilisé qu'une seule fois par personne.
15. Juridiction compétente, droit applicable et règlement des litiges.
Cette relation contractuelle est régie par le droit autrichien, et s’applique en conséquence. Ce choix de loi ne doit toutefois pas avoir pour effet de priver le consommateur de la protection que lui assurent les régulations obligatoires de l'État dans lequel il réside (cf article 6, paragraphe 2, règlement de Rome I). L'application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises) ainsi que l’application des normes de renvoi est exclue.
Le tribunal de Vienne (Autriche) est le seul compétent. Si le consommateur est un client dont le domicile ou la résidence habituelle se situent sur le territoire national ou qu’il est professionnellement installé sur le territoire national, le client ne peut faire l’objet de poursuite que devant les tribunaux de la juridiction correspondant à son domicile, à sa résidence habituelle ou à son siège professionnel.
Est porté à la connaissance, la possibilité de régler les litiges par le biais d'une plateforme de règlement des litiges en ligne (art. 14, paragraphe 1, phrase 1 ODR-VO) (https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR) et d'organismes nationaux de conciliation des consommateurs. Le FOURNISSEUR est disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs. (Août 2022)
Mentions légales selon § 5 ECG, § 25 MedienG et § 14 UGB :
C&F MensCare GmbH
Adresse postale :
Turmburggasse 18/1, 1060 Vienne, Autriche
Portable : +436766878767
office@omro.com
Identification intracommunautaire : ATU77434108
Tribunal du registre du commerce : Tribunal du commerce de Vienne
Inscrit au registre du commerce sous le numéro : 566768 h
Membre de la chambre de commerce autrichienne : https://www.wko.at/
Autorité de surveillance : Bureau du 6e arrondissement
Droit professionnel : Code du commerce : https://www.ris.bka.gv.at/GeltendeFassung.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Numéro de loi=10007517
Est porté à la connaissance la possibilité de régler les litiges par le biais d'une plateforme de règlement des litiges en ligne (art 14, paragraphe 1, phrase 1 ODR) (https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR) et d'organismes nationaux de conciliation des consommateurs. Le FOURNISSEUR est disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.
Ligne éditoriale : informations sur les produits vendus via la boutique en ligne.
Auteur : RA Dr. Tobias Tretzmüller, LL.M. (www.digital-recht.at). Les CGV sont protégées par le droit d'auteur. Toute utilisation ou modification nécessite l'accord de l'auteur.